CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour le : 28 octobre 2024
La portée exacte de cette mission est détaillée dans un bon de commande, dont la validation électronique par le client signifie son accord complet avec les termes de la mission et les conditions générales de vente décrites ici, prévalant sur toutes conditions générales du client. Le bon de commande et les conditions générales de Evoeron Sàrl représentent l'accord total entre les parties pour l'objet mentionné, annulant tout accord, proposition, offre ou déclaration préalable faite par l'une ou l'autre des parties.
Toutes annexes au bon de commande ou aux conditions générales, ainsi que les conditions des sous-traitants, sont considérées comme faisant pleinement partie de cet accord.
Les conditions générales de Evoeron Sàrl restent applicables si le client en a été informé lors de précédentes commandes.Evoeron Sàrl implémente une ou plusieurs applications Odoo et offre du support technique pour des utilisateurs existants.
Ces services incluent l'analyse de processus, la conception fonctionnelle, la configuration des applications standard d'Odoo, la configuration des modèles standard d'Odoo (factures, modèles de mails, etc.), le support durant la mise en production et la gestion de projet.
Formation et Documentation
Evoeron Sàrl organise, prépare et dispense des formations en présentiel et à distance pour les utilisateurs clés et rédige une bible de documentation pour les utilisateurs.
Développement
Evoeron Sàrl crée des modules, qui sont soit un ensemble de fichiers de code source, soit des personnalisations réalisées avec Odoo Studio pour ajouter des fonctionnalités.
La réalisation de ces modules sur mesure inclut une garantie d'un mois pour la correction des bugs, définis comme toute défaillance entraînant un arrêt complet, un message d'erreur avec trace d’exécution, ou une brèche de sécurité, non causés par un problème d'installation ou une configuration inappropriée.
La garantie exclut les modifications fonctionnelles, de design ou d’ergonomie. Elle commence à la mise en production du développement. Après la garantie, les coûts de correction des bugs sont à la charge du client, sauf si un accord spécifique est signé.
Le client peut choisir entre maintenance ou contrat d'évolution après la période de garantie.
Import des Données du Client
Cette section couvre l'importation des données "maîtresses" du client, telles que clients, fournisseurs, employés, ainsi que les données transactionnelles comme les comptes clients et fournisseurs, le bilan, les commandes. Le client est formé à utiliser les outils d'importation d'Odoo et doit fournir les données dans le format spécifié par Evoeron Sàrl.
Le client est responsable des données enregistrées sur son système informatique.
Correction des Bugs et maintenance du Code
Cette partie spécifie que Evoeron Sàrl offre des services de correction de bugs après la période de garantie et de maintenance du Code développé. Le client est chargé de fournir à Evoeron Sàrl un environnement de test pour chaque connecteur lié à un logiciel tiers. Le client doit également informer Evoeron Sàrl de tout changement significatif dans le logiciel tiers pouvant affecter le fonctionnement du connecteur. De plus, le client doit fournir un enregistrement vidéo de chaque flux métier effectué dans le logiciel tiers, en lien avec les données échangées via le connecteur.
Migration de Version :
Cette section couvre les services relatifs à la migration de versions d'Odoo (par exemple, de Odoo Enterprise 15.0 à Odoo Enterprise 16.0), y compris les mises à jour de sécurité fournies par Odoo.
Elle inclut la migration des applications standard d'Odoo Enterprise et des développements vers de nouvelles versions dans le périmètre fonctionnel existant. Les services de migration comprennent la gestion de projet, les prestations de test et de contrôle de qualité en ligne, et la formation en ligne des utilisateurs clés sur les flux existants. Le client est responsable de tester et valider les processus et les données dans la nouvelle version. La Société n'est pas responsable de la qualité des données migrées.
Le délai d'exécution mentionné dans un bon de commande ou tout autre document contractuel est considéré comme indicatif. Bien que la Société mette tout en oeuvre pour qu'il soit tenu il ne peut-être considéré comme élément déterminant de la réussite du contrat.
En cas de retard d'exécution, le client ne peut pas utiliser cela comme motif pour résilier le contrat, demander des dommages-intérêts ou toute autre compensation.
Le client est responsable de la disponibilité de ses équipes en charge du projet et de la formation de son personnel. Il doit entre autre respecter les délais qui lui sont attribués, tels que le délai pour effectuer des tests et l'approbation des documents.
Toute réclamation liée aux services ou aux produits fournis doit être formulée par courrier recommandé dans les huit jours suivant leur livraison ou achèvement.
Conditions
Dans son bon de commande, la Société détaille clairement à ses clients la méthode de calcul de ses honoraires selon le type de service fourni.
Les déplacements entre le siège de la Société et celui du client est comptabilisé comme temps de travail facturable.
Tout ajout ou modification demandé par le client, pendant l'exécution d'un projet en cours entraînera une facturation additionnelle.
Il est entendu que tout ticket ouvert / demande de support ponctuelle peut demander jusqu'à 2h00 de travail sans accord préalable du client. Ces heures sont intégralement facturables ou déductibles d'une banque d'heure payée. Au delà le client devra avoir donné son accord.
Révisions tarifaires
La Société se réserve le droit de revoir sa base de facturation horaire et forfaitaire ;annuellement.
En cas de changements économiques significatifs, la Société peut ajuster unilatéralement sa base de facturation horaire et forfaitaire.
Toutefois, la Société doit en informer le client en respectant un délai de préavis d'un mois.
Facturation
Les services fournis seront facturés conformément aux termes du contrat entre la société et le client.
Conditions de paiement
Les factures délivrées par la Société doivent être payées avant ou à la date limite spécifiée sur la facture. Le paiement effectué au siège social de la Société, sur son compte en banque.
Si le paiement est en retard, la Société peut temporairement stopper ses services jusqu'à ce que le paiement soit régularisé.
Les factures non payées à la date due accumuleront automatiquement des intérêts au taux annuel de 10%, sans nécessité d'avertissement préalable.
En cas de récurrence, la Société se réserve le droit d'appliquer des frais de 10% comme indemnité forfaitaire, avec un minimum de 40,00 €. Le retard ou la non-paiement d'une partie d'une facture rendra immédiatement exigibles toutes les autres factures en retard.
En l'absence d'un accord écrit de la part de la Société, si le client annule une mission, la Société peut exiger une indemnité de 30% du montant des services annulés, si ceux-ci n'ont pas encore débutés.
En l'absence d'un accord écrit de la part de la Société, si le client annule une mission en cours d'exécution, la Société peut exiger une indemnité de 50% du montant des services annulés.
Tous les frais, honoraires et débours sont dus à la Société jusqu'à ce que ses services soient suspendus, interrompus ou terminés.
Contestation
Si une facture n'est pas contestée dans un délai de quinze jours, elle est considérée comme acceptée par le client. Toute contestation de facture doit être envoyée soit par lettre recommandée, soit par une méthode électronique qui garantit la preuve de l'envoi, de la réception et du contenu du message.
Dans le cas où un différend survient entre les parties, indépendamment de la nature du litige, toutes les factures qui n'ont pas été contestées au moment où le litige apparaît doivent être réglées. Aucune compensation n'est possible entre d'éventuels dommages-intérêts demandés par le client et les montants des factures non contestées.
Evoeron sàrl
La Société s'engage à réaliser sa mission conformément au bon de commande, dans la limite de ses capacités et selon les normes professionnelles. Le client s'engage à coopérer avec la Société tout au long de la mission pour faciliter et améliorer la qualité des services définis dans le bon de commande.
La responsabilité de Evoeron Sàrl se limite à réparer les dommages prévisibles, personnels et certains causés par sa faute intentionnelle ou sa négligence grave.
Evoeron Sàrl n'est pas responsable des dommages indirects subis par le client, tels que la perte d'exploitation, la perte de contrats, la perte de données, la perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, ou l'augmentation des frais, résultant de l'exécution de la mission.
Evoeron Sàrl ne peut être tenue responsable de tout défaut de conformité de ses services résultant directement ou indirectement des informations fournies par le client, de l'utilisation du logiciel par le client ou en cas de force majeure.
Les indemnités éventuellement dues par Evoeron Sàrl au client ne dépasseront jamais 50% de la moyenne annuelle du chiffre d'affaires facturé au client sur les trois dernières années (ou, si la période est inférieure à trois ans, sur la durée de la relation contractuelle effective).
Odoo
La Société est uniquement responsable de l'accomplissement de ses propres obligations dans le cadre de sa mission.
Elle ne peut être tenue responsable pour aucun dommage découlant des manquements Odoo à ses propres obligations.
En plaçant une commande, en testant ou utilisant le logiciel Odoo, le Client déclare accepter les conditions de la licence Odoo qui s’appliquent et qui prévalent sur les présentes conditions générales.
Pour plus de détails, la Société renvoie aux conditions générales Odoo, que le client est réputé avoir acceptées.
Ces conditions sont disponibles sur le site Odoo à l'adresse suivante https://www.odoo.com/documentation/master/legal.html.
En cas de développements spécifiques pour le compte du Client, celui-ci accepte expressément que les développements réalisés seront soumis dès leur création et quel que soit leur état d’achèvement à une licence libre compatible avec la licence du Logiciel.
Le Client déclare accepter les conditions de licences applicables.
Résiliation
Sans préjudice, chaque partie peut mettre fin à la mission en respectant un préavis de trois mois.
Résolution
La mission peut également être terminée immédiatement par l'une ou l'autre des parties, sans indemnisation, de manière automatique et sans intervention judiciaire, en cas de non-respect fautif d'une obligation contractuelle par une des parties, si, 30 jours après une mise en demeure détaillant le manquement et indiquant l'intention de résilier le contrat si le problème n'est pas résolu, aucune solution n'a été trouvée.
Les parties s'engagent à assurer une transition efficace et rapide en cas de cessation de leur collaboration.
Condition résolutoire
Si l'une des parties se trouve en situation de faillite ou de liquidation, l'autre partie peut résilier le contrat de manière immédiate, sans intervention judiciaire et sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, ou de retard dans la prestation des Services du fait de la survenance d’un cas de force majeure.
Si par la suite de force majeure, la Société était obligée d’interrompre l’exécution de la mission, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où elle ne pourrait pas assurer la mission.
Au cas où la Société serait obligée d’interrompre l’exécution de ou d’arrêter la mission pour cause de force majeure, la Société ne sera pas tenue de rembourser les sommes déjà payées dans le cadre de la mission.
Les parties conviennent expressément que sont à considérer comme des évènements de force majeure, les catastrophes naturelles, épidémies, incendies, inondations, grèves, conflits sociaux, guerres ou événements similaires, actes de terrorisme, soulèvements ou actes de gouvernement, sans que cette liste soit limitative.
Evoeron Sàrl et le client s'engagent à garder confidentielles toutes informations et documents relatifs à l'autre partie, qu'ils soient financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, obtenus durant la mission.
Toutefois, Evoeron Sàrl peut mentionner dans ses publicités ou documents commerciaux les commandes réalisées, y compris le nom du client et l'objet de la commande.
Le client et la Société s'engagent à ne pas solliciter activement les collaborateurs impliqués dans la mission, de son début jusqu'à six mois après sa fin ou résiliation anticipée, sauf accord écrit contraire.
En cas de non-respect de ces conditions, la partie en faute doit payer à l'autre un montant forfaitaire de 45000 EUR.
Si une clause de ces conditions générales est déclarée nulle, cela n'affecte pas la validité des autres clauses. La nullité d'une clause est limitée à cette clause spécifique, mais une disposition valide similaire pourra être négociée de bonne foi entre les parties pour la remplacer.
Aucune des parties ne sera présumée avoir renoncé à un droit résultant de la relation contractuelle ou d’une faute ou violation commise par une autre partie, à moins que cette première partie n’y ait expressément renoncé par écrit.
- Collecte et Utilisation des Données : La Société s'engage à collecter et à utiliser les données personnelles fournies par le client uniquement pour les besoins de l'exécution de la mission définie dans le bon de commande. Cela inclut, sans s'y limiter, l'identification du client, la gestion de la relation client, la facturation et la communication.
- Consentement : La Société obtiendra le consentement explicite du client pour toute collecte, traitement ou utilisation de ses données personnelles, sauf si une autre base légale pour le traitement est applicable.
- Sécurité et Confidentialité : La Société prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, en conformité avec les normes du RGPD. Cela inclut la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir la perte, l'usage abusif, l'accès non autorisé et la divulgation des données.
- Accès et Correction : Le client a le droit d'accéder à ses données personnelles détenues par la Société et de demander leur correction ou suppression si elles sont inexactes ou traitées en violation du RGPD.
- Transfert des Données : La Société ne transférera pas les données personnelles du client à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution de la mission ou si la loi l'exige. Tout transfert de données à des tiers sera effectué en conformité avec les exigences du RGPD.
- Conservation des Données : Les données personnelles seront conservées par la Société uniquement pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées, ou tel que requis par la loi.
- Notification en Cas de Violation de Données : En cas de violation de données personnelles, la Société notifiera les autorités compétentes et le client dans les délais prescrits par le RGPD.
- Responsabilité et Contrôle : La Société désignera un Délégué à la Protection des Données (DPD) chargé de superviser le respect des obligations du RGPD et de servir de point de contact pour les autorités de protection des données et pour les clients concernant toutes les questions relatives à la protection des données personnelles.
Tout litige survenant en relation avec la réalisation du contrat sera, à défaut d’un règlement à l’amiable, soumis aux tribunaux compétents en France.
Si un différend survient entre les parties, le Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains aura autorité pour trancher le litige conformément aux lois françaises en vigueur.